Formation CCI84 Ressources humaines - Juridique

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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Public

Dirigeants, Responsables RH, Cadres opérationnels.

Objectifs

Mettre à jour ses connaissances en droit du travail suite aux réformes récentes du Code du travail.
Mettre en œuvre concrètement la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Eviter les erreurs sanctionnées par la jurisprudence.
Organiser et animer les entretiens entre le salarié et l’employeur.
Remplir l‘imprimé, rédiger une convention et effectuer les formalités.

Dates

Le 13 Décembre 2011.
Le 10 Mai 2012.

Durée

1 jour (7H)

Programme

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

  • Les cas où la rupture conventionnelle est possible, ceux où elle est exclue.
  • Peut-on continuer à utiliser l’ancienne rupture amiable ?

LES ÉTAPES POUR FORMALISER LA RUPTURE

  • Les entretiens entre l’employeur et le salarié et l’’assistance pendant les entretiens.
  • La conclusion d’une convention.
  • Le droit de rétractation.
  • L’homologation de la convention par l’administration.

L’INDEMNITÉ DE RUPTURE À VERSER AU SALARIÉ

  • Le montant de l’indemnité.
  • Son régime social et fiscal.

LES FORMALITÉS CONSÉCUTIVES À LA RUPTURE

  • Le droit au chômage pour le salarié.
  • Les formalités à la charge de l’employeur.

LE CONTENTIEUX

  • Le conseil de prud’hommes.
  • Le délai de recours.

LE CAS PARTICULIER DES SALARIÉS PROTÉGÉS

  • La consultation du comité d’entreprise.

  • L’autorisation de l’inspecteur du travail et la contestation de sa décision.

Moyens pédagogiques

Exposés des règles juridiques et analyse de jurisprudence.
Exemples pédagogiques et applications pratiques, QCM, analyse de documents opérationnels (imprimés Cerfa, convention de rupture, transaction, courriers de procédure).

Tarifs

320 €